Conditions Générales

Les conditions générales d’utilisation suivantes définissent le cadre d’utilisation du site www.billetteries.ma, tous ses dérivés y compris l'application mobile et les autre sous domaines du site, entre :

La société Colman Ideas (RC 543913, Patente 33302015, IF 52467266), ci-dessous dénommée « billetteries.ma » ou « Le Site » ;
Toute personne physique ou morale inscrite sur le site et disposant d’identifiant pour accéder à un espace sécurisé, ci-dessous dénommé « Partenaire » ou « Organisateur » ;
Le client qui utilise le site sans être inscrit dessus, ci-dessous dénommé « Client ».

1 - Lexique

Billetterie : désigne une page de vente de billets publique ou privée sur billetteries.ma pour un événement physique ou en ligne destiné à des clients ;
Évènement : désigne un événement pour lequel une billetterie a été créée ;
Date : désigne un jour et une heure dans le futur de la tenue d'un événement ;
Profil : indique le profil du partenaire. Il peut être soit une personne physique ou une personne morale incluant les entreprises, les associations, les institutions gouvernementales ;
Adhésion/Abonnement/Cotisation : désignent un moyen de collecter des fonds auprès des clients en adhérant, en s'abonnant, en cotisant, respectivement, à son organisme ;
billetteries.ma : désigne l’ensemble des solutions informatiques proposées y compris le site web et les applications mobile.
Prestataire de paiement : désigne notre partenaire pour l'acquisition des paiements par carte sur notre plateforme. En l'occurence le Centre Monétique Interbancaire ;

2 - Fonctionnement

Le partenaire s’inscrit de son propre chef sur le site et accepte sans réserve les conditions générales suivantes. Il a la possibilité de créer des billetteries pour vendre des billets auprès de ses clients et/ou les clients de billetteries.ma... A l’issu de cela, un lien est créé permettant d’accéder aux informations publiques de la billetterie en question. La billetterie est publique et accessible à n’importe quelle personne inscrite ou pas sur billetteries.ma, disposant du lien ou pas. La billetterie peut également être aussi accessible à partir d’une des pages publiques du site ou les réseaux sociaux de billetteries.ma. Si l'organisateur s'oppose à l'affichage publique de sa billetterie sur la page principale de billetteries.ma, il peut modifier sa configuration en indiquant "ne pas afficher ma billetterie sur les pages publiques de billetteries.ma". Ce choix garantit uniquement l'absence de la billetterie en question sur la page principale de billetteries.ma à partir de 24 heures après la modification. Ce choix ne garantit pas l'absence de référencement automatiques des moteurs de recherche. En effet les moteurs de recherche peuvent référencer le lien de billetterie à partir de billetteries.ma avant que l'organisateur ne la rende privée ou à partir de n'importe quel autre source externe à billetteries.ma sur laquelle le lien de la billetterie peut être publié. billetteries.ma, ne garantit en aucun cas que le lien de la billetterie restera privé et absent des moteurs de recherches. Elle ne prent non plus aucune responsabilité sur un quelconque dommage total ou partiel résultant d'une telle publication.

Le partenaire donne son accord à billetteries.ma pour encaisser des paiements et de collecter les informations des clients souhaitant assister à ses événements à son nom (le partenaire).

Le client utilise de son propre chef les services de billetteries.ma en décidant de s’inscrire à une billetterie et accepte sans réserve les conditions générales suivantes. Il reçoit des billets électroniques lors de la réservation à un événement qu'il télécharge après la validation de son paiement. billetteries.ma ne fournit en aucun cas des billets imprimés ou sous aucun autre support autre que électronique.

Le partenaire veille à garder ses identifiants d’accès à billetteries.ma secrets. Il a la possibilité de donner accès à son compte à une ou des personnes de son choix en écriture ou lecture seule. billetteries.ma considère toute opération et/ou changement effectués ou demandés par une personne disposant d’un accès en écriture au compte du partenaire comme étant définitives et agira sans aucune distinction entre les personnes comme si c’était le partenaire en personne qui a effectué ou demandé les opérations et/ou les changements.

Le client accepte que ses informations personnelles renseignées ou collectées automatiquement lors d’une réservation ou de contribution à une collecte soient stockées sur les serveurs de billetteries.ma sans limite de temps et utilisées par billetteries.ma et par le partenaire à des fins de communication ou campagne marketing par email, téléphone, sms ou autre. Les informations collectées peuvent être également téléchargées par le partenaire.

Les sommes collectées au profit du partenaire seront reversées sur son compte bancaire. Le compte bancaire du partenaire doit être au nom de la personne morale si son profil est une personne morale, et à son nom propre si son profil est une personne physique. Le compte bancaire doit être obligatoirement au Maroc. Aucun compte étranger ne peut être accepté pour reverser les fonds. Les fonds sont uniquement en Dirhams Marocain.

Le partenaire a l'obligation de télécharger ses pièces justificatives sur son espace personnel. Si le plafond de paiement atteint 10 000 dh, il a l'obligation d'envoyer des copies conformes l'adresse : Colman Ideas, Boulevard Lalla Yacout et Rue El Araar 9-4ème étage Appartement 17, Résidence Galis - Casablanca - Maroc.

Aucun reversement n’est possible si les justificatifs du partenaire n’auront pas été communiquées à billetteries.ma et validés par celle-ci. La validation des pièces justificatives peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrés. Une fois le plafond de 10 000 dh atteint, aucun reversement ne sera possible si les copies à l'original n'aurant été envoyées à billetteries.ma.

billetteries.ma peut bloquer le virement des sommes collectées au profit du partenaire si des soupçons de fraudes se présentent ou si des réclamations des clients sont effectuées.

Un événement peut être tenu sur plusieurs dates. L'organisateur est responsable de renseigner et de mettre jours toutes les informations concernant les prix, la capacité d'accueil de chaque combinaison billet - date. billetteries.ma ne peut être tenue responsable de la mauvaise configuration d'une billetterie quelque que soit les conséquences (une vente de billets supérieure ou inférieur à la capacité réelle par exemple).

L'organisateur peut utiliser billetteries.ma pour émettre des billets au profit de clients ayant eu lieu en dehors de la plateforme billetteries.ma. billetteries.ma ne tient aucun engagement envers les clients ayant réservé via un autre canal que billetteries.ma.

3 - Transparence

Le partenaire est tenu de communiquer en toute transparence les informations le concernant et concernant son organisation à billetteries.ma lors de l’inscription et à présenter tous les justificatifs nécessaires. Faute de quoi aucun reversement des sommes collectées ne peut être effectué au profit de ce dernier. Il est tenu aussi de communiquer tout changement de situation le concernant ou concernant son organisation.

Lors de la création d’une billetterie, les informations concernant le partenaire, l’événement sont publiques et seront visibles par n’importe personne accédant au lien. Ces informations comportent (liste non exhaustive) :

Le nom de l’événement ;
La description ;
Le lieu et l’adresse ;
Le nom du compte du partenaire ;
L’adresse du partenaire ;
Le numéro de téléphone du partenaire ;

Le partenaire s’engage à honorer tout engagement tenu en son nom envers le client. Les engagements comprennent (liste non exhaustive) la date de l'événement, le lieu de l'événement, le contenu de l'événement, le programme de l'événement, la liste des artistes s'il y a lieu, etc... Il s’engage à tenir n’importe quel événement dans les conditions communiquées au client et pour lequel des réservations gratuites ou payantes ont été effectuées sur billetteries.ma et à contracter une assurance annulation pour l’événement en question.

Les fonds collectés sur billetteries.ma pour un événement seront virés à l'organisateur au moins 10 jours ouvrés après la date de la tenue de l'événement. Les virements ne peuvent s'effectuer avant la tenue de l'événement.

Le client achète des billets de son propre chef sur billetteries.ma. billetteries.ma, ne peut en aucun cas garantir la tenue, le contenu de l'événement, et ne recevra aucune réclamation dans ce sens. En cas d'annulation de l'événement, le client dispose de 48 heures pour informer billetteries.ma d'une anomalie concernant l'événement. Le remboursement peut avoir lieu uniquement en cas d'annulation de l'événement. Le remboursement se fera auprès de l'organisateur.

En cas d’impossibilité d’organiser un événement dans les conditions communiquées au client y compris de date, d’heure, de lieu, de lien de connexion, d'identifiant, de mot de passe, ou de programme, il s’engage à l’informer immédiatement et à trouver une solution à l’amiable avec le client ou à procéder à un remboursement.

billetteries.ma ne peut en aucun cas être tenue responsable ni du report, ni du retard, ni de l’annulation d’un événement, ni de l’utilisation frauduleuse des sommes collectées par le partenaire ni de tout autre préjudice causé au client. Seul le partenaire est responsable des sommes collectées.

Le remboursement peut se faire uniquement par l'organisateur. Il ne peut être fait par billetteries.ma que lorsque c'est mentionné explicitement. La politique de remboursement est mentionnée lors de la réservation et le client peut l'accepter ou la décliner.

4 - Autorisations et Mesures de sécurité

L’organisateur est tenu d'obtenir toutes les autorisations des autorités publiques pour l'organisation d'un événement et d’appliquer toutes les mesures de sécurité nécessaires pour la bonne tenue de ses événements de la ville ou la commune où l’événement sera tenu et le cas échéant la ville ou la commune à laquelle il est rattaché. Et notamment en matière de protection contre le Covid 19. Les règles du port du masque, de distanciation sociale ou autre mesures doivent être en ligne avec les mesures en vigueur.

5 - Campagnes marketing

Le partenaire dispose de la possibilité d’envoyer des campagnes marketing aux clients ou donateurs ayant procédé à une contribution sur billetteries.ma..

Aucune utilisation abusive de ce service n’est autorisée. Le jugement du caractère abusif de celle-ci revient à billetteries.ma.

6 - Contenus interdits

Le partenaire et le client s’engagent à ne publier sur billetteries.ma aucun contenu sous n’importe quelle forme y compris texte, vidéo, photo présentant :

Une atteinte aux droits d’auteurs sans le consentement de ces derniers ;
Des injures ou diffamations envers une personne physique ou morale ;
Un contenu montrant la nudité ou à connotation sexuelle ;
Un contenu présentant ou faisant l’apologie de la violence, du terrorisme, de la fraude ou du non-respect de la loi ;
Des déclarations haineuses, racistes, sexistes, homophobes, menaces, harcèlement ou attaques directes à une personne physique ou morale ;
Des armes à feu, explosifs, drogues, prostitution, ou l’utilisation illégale du tabac et de l’alcool ;
Un contenu indésirable ;

billetteries.ma peut supprimer un contenu, annuler une billetterie, désactiver le compte du partenaire sans aucune justification si un contenu lui semble faisant partie des contenus interdits ou en cas d’activités suspecte.

7 - Fiscalité

L’organisateur particulier, société ou association, quelque soit son statut juridique est tenu de déclarer toutes les recettes perçues sur billetteries.ma à l’administration fiscale et est tenu d’être en règle vis-à-vis de celle ci. En cas de demande de la part de l'administration fiscale, billetteries.ma peut communiquer les montants collectés sur sa plateforme au profit de l'organisateur.

L'organisateur a la possibilité de renseigner les taux de TVA applicables à son activité et dont billetteries.ma se chargera du calcul au profit du client. billetteries.ma n'est pas tenue responsable sur l'exactitude des taux de TVA. L'organisateur est le seul responsable à renseigner les taux de TVA exacts relatifs à son activité.

L'organisateur autorise billetteries.ma à émettre des factures à son nom à tous les clients souhaitant obtenir un justificatif de leur achat. La facture comprend le montant et le détail de l'achat en TTC, HT et la TVA.

L'organisateur a la possibilité de télécharger à partir de son espace personnel les factures correspondant aux frais de billetteries.ma.

8 - Interruption de service

billetteries.ma ne peut être tenue responsable de retard et/ou de perte, et/ou de n’importe quel préjudice ou inconvénient en cas de dysfonctionnement du site et/ou d’une application mobile quelconque.

9 - Service de paiement

Le partenaire accepte que ses données soient partagées avec les prestataires de paiement de billetteries.ma uniquement pour l'exécution des opération de paiement (exécution des paiements par carte, virements bancaires...) notamment le Centre Monétique Interbancaire et accepte le CGU de ce dernier. Aucune utilisation commerciale n'est possible dans ce cadre.

billetteries.ma peut annuler toute transaction, si elle estime qu’elle présente un risque financier, une fraude, blanchiment d’argent, un financement terroriste ou toute activité illicite relevant du crime financier. En cas de défaut de paiement de la part d’un client ou d’une contestation d’une opération sur carte bancaire, le partenaire s’engage à rembourser les sommes correspondantes à la transaction qui lui seront versées. Si ces sommes ne sont pas remboursées, billetteries.ma peut prélever les sommes à partir du solde du partenaire. Si le solde du partenaire n’est pas suffisant pour rembourser les opérations, il verra son compte billetteries.ma bloqué et des poursuites judiciaires engagées à son encontre.

Pour régler sa commande, le client procède au paiement par carte bancaire au niveau de la page de paiement.

Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de son compte est effectuée dans la journée de l'achat de ses billets.

Les paiements en ligne sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement sécurisé.

Le client garantit à billetteries.ma qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de son achat. Les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le client et l’émetteur de la carte et entre la billetteries.ma et son établissement bancaire s’appliquent.

10 - Litige

En cas de litige, seule la juridiction Marocaine est compétente pour sa résolution, en l'occurence les tribunaux de la ville de Casablanca.

Dernière mise à jour le 15 Juin 2023.